Cadre juridique de domiciliation d'entreprise

 

Toute entreprise individuelle ou société assujettie à l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés doit justifier d’un droit de jouissance sur le ou les locaux dans lesquels elle souhaite s’installer.

Toutefois, afin de favoriser la création d’entreprises nouvelles, des dispositions récentes ont assoupli cette obligation (loi n°84-1149 du 21 décembre 1984 et décret n° 85-1280 du 5 décembre 1985) et l’entreprise nouvelle dépourvue de locaux a le choix entre deux solutions :


l’une pouvant être définitive : c’est la domiciliation collective . Domiciliation dans les locaux occupés en commun par plusieurs entreprises,

l’autre est provisoire : en cas de création d’entreprise, le commerçant (ou le représentant légal de la société) peut domicilier provisoirement l’entreprise dans son local d’habitation.

Cette note technique a pour objet de vous aider à définir le cadre juridique dans lequel s’inscrit la domiciliation d’une entreprise individuelle ou d’une société dans le local d’habitation, que l’on soit propriétaire ou locataire.


QUE PREVOIT LA LOI EN CAS DE DOMICILIATION DANS L’HABITATION PERSONNELLE ?

La loi de 1984 prévoit que toute personne qui demande son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, à l’occasion de la création d’une entreprise individuelle ou d’une société, est autorisée à en installer le siège dans son local d’habitation ou dans celui du représentant légal de la société.

Cette mesure est valable non seulement quand le créateur est propriétaire (ou copropriétaire) de son habitation mais encore lorsqu’il en est simple locataire, «malgré toute disposition légale ou stipulation contraire», et donc malgré les éventuelles interdictions du bail d’habitation ou du règlement de copropriété.


Quels sont les locaux concernés par la domiciliation ?

Le commerçant ou le dirigeant de la société peut être :

• propriétaire (ou copropriétaire),
• locataire, peu importe alors le statut de la location (loi de 1948, loi QUILLOT, loi MEHAIGNERIE).

La domiciliation ne peut entraîner le changement de destination de l’immeuble, ni l’application du statut des baux commerciaux.


Que veut dire installer son siège ? 

La loi ne donne aucune définition précise sur ce que recouvre la notion d’installation du siège.
Il appartient à la jurisprudence de se prononcer sur cette notion.
Mais on ne peut considérer cette domiciliation comme une simple boîte aux lettres.
L’entreprise peut s’y installer matériellement, ce qui peut comprendre les machines, le secrétariat, les ordinateurs, le téléphone…


Quelles sont les formalités ? 

Aucune autorisation n’est nécessaire. Il suffit d’adresser à son propriétaire une lettre recommandée avec accusé réception pour l’informer de votre intention d’user de cette faculté.


Pour combien de temps ?

La durée de fixation du siège dans l’habitation ne peut pas dépasser 2 ans.
Avant l’expiration de cette période, le chef d’entreprise doit communiquer au Greffe du Tribunal de Commerce, le titre justifiant de la jouissance des locaux affectés de façon permanente au siège de l’entreprise.
A défaut de justification, la radiation de l’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés aura lieu d’office.
Cette obligation doit conduire le chef d’entreprise à transférer le siège de son entreprise dans un local affecté à cet usage avant l’expiration du délai.


Que se passe t-il si malgré tout on reste dans les lieux ?


• On ne bénéficie pas pour autant du statut des baux commerciaux.
• L’entreprise s’expose à être radiée d’office au Registre du Commerce et des Sociétés.


Je souhaiterais profiter d'une domiciliation dans une grande ville ou dans un autre pays?

La domiciliation permet aux entrepreneurs ou chefs d’entreprise existantes de bénéficier d’une adresse légale et fiscale, sans pour autant devoir y installer des locaux en propre. Ainsi, les coûts de création d’une entreprise ou d’une antenne commerciale sont fortement réduits, de même que les frais d’exploitation, si la société exerce une activité où la possession de locaux n’est pas nécessaire.

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Dernière mise à jour : ( 26-02-2008 )