Formalités pour la création d'une entreprise au Maroc

 

Personnes physiques

Cas des commerçants : -Copie de la pièce d'identité ; -Acte de propriété ou contrat de bail; -Le certificat négatif dans le cas du choix d'une enseigne ou d'un nom commercial ; -Copie de la pièce d'identité pour le fondé du pouvoir de l'assujetti ayant procuration ;Si l'activité est réglementée : -Copie de l'autorisation , du diplôme ou du titre nécessaire à l'exercice de l'activité entreprise, le cas échéant Extrait de l'acte indiquant le régime matrimonial pour les commerçants étrangers. -L'autorisation prévue par la loi si le commerçant est mineur au regard de la loi marocaine. -Déclaration anticipée de majorité si le commerçant est mineur. -En cas d'acquisition d'un fonds de commerce, fournir attestation prouvant l'origine du fonds de commerce.Cas de la gérance libre :

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-Contrat de location ou de gérance libre signé et enregistré; -Parution au Journal d'Annonces Légales de l'acte de gérance; -Parution dans le Bulletin Officiel de l'acte de gérance ; -Copie du CIN du locataire en gérance libre; -Copie des inscriptions modèle n°7 délivrée au nom du bailleur, par le secrétaire greffier du Tribunal compétent, le cas échéant.Cas des succursales ou agences de commerçants :-Copie de la pièce d'identité ; -Acte de propriété ou contrat de bail ; -Certificat négatif (s’il y a lieu) ; -Copie des inscriptions modèle 7 délivrée par le secrétaire greffier où est situé l'établissement principal.Personnes moralesCas de la SA : -Acte de propriété, contrat de bail ou attestation de domiciliation auprès d'une personne morale; -Statuts signés par les associés et enregistrés; -Acte de nominations (Président, commissaire aux comptes, administrateurs) enregistré; -Attestation de blocage des fonds (le quart du capital minimum) ; -Rapport du commissaire aux apports le cas échéant ; -Liste des souscripteurs mentionnant le nombre d'actions souscrites et les sommes versées par chacun d'eux ; -Déclaration de souscription et de versement ; -Bulletin des souscripteurs ; -Photocopie de la pièce d'identité des personnes liées à l'administration (s'il s'agit de personnes morales, copies des inscriptions modèle 7 délivrées par le secrétaire greffier du Tribunal compétent) ; -Déclaration de conformité ; -Copie de la publicité Journal d'annonces légales ; -Certificat négatif.Cas de la SARL : -Acte de propriété, contrat de bail ou attestation de domiciliation auprès d'une personne morale; -Statuts signés par les associés et enregistrés ; -Si le gérant n'est pas nommé dans les statuts, P.V. de l'Assemblée Générale Ordinaire enregistré ; -Attestation de blocage de 10000 DH minimum ; -Rapport du commissaire aux apports ; -Photocopie de la CIN du gérant (Pour les étrangers résidents une photocopie de la carte d'immatriculation et pour les étrangers non résidents une photocopie du passeport) ; -Déclaration de conformité; -Copie de l'annonce au Journal d'Annonces Légales ; -Parution dans le Bulletin Officiel ou éventuellement demande cachetée auprès du BO ; -Certificat négatif.Cas de la SNC : -Acte de propriété, contrat de bail ou attestation de domiciliation auprès d'une personne morale; -Statuts signés par les associés et enregistrés ; -Pièces d'identité de tous les associés ; -Si un des associés est étranger il faut produire un extrait de l'acte indiquant son régime matrimonial ; -Autorisation du Tribunal si un des associés est mineur ; -Déclaration anticipée de majorité si un des associés est mineur ; -Certificat négatif ; -Déclaration de conformité ; -Copie de l'annonce au Journal d'annonces légales ; -Parution dans le Bulletin Officiel ou éventuellement demande cachetée auprès du BO.Cas des SCS : -Acte de propriété, contrat de bail ou attestation de domiciliation auprès d'une personne morale; -Statuts signés par les associés et enregistrés ; -Certificat négatif ; -Pièces d'identité des gérants et des associés commanditaires ; -L'autorisation prévue par la loi si les commanditaires sont mineurs au regard de la loi marocaine ; -Déclaration anticipée de majorité pour les commanditaires mineurs ; -Déclaration de conformité ; -Copie de l'annonce au Journal d'annonces légales ; -Parution dans le Bulletin Officiel ou éventuellement demande cachetée auprès du BO ; -Si un des associés est étranger il faut produire un extrait de l'acte indiquant son régime matrimonial.Cas des SCA : -Acte de propriété, contrat de bail ou attestation de domiciliation auprès d'une personne morale; -Statuts signés par les associés et enregistrés ; -Certificat négatif ; -Pièces d'identité du gérant et des associés commanditaires ; -L'autorisation prévue par la loi si les commanditaires sont mineurs au regard de la loi marocaine ; -Déclaration anticipée de majorité pour les commanditaires mineurs ; -Régime matrimonial pour les associés commanditaires ; -PV enregistré de l'A.G.O qui nomme le gérant et tous les membres du conseil de surveillance ainsi que le commissaire ou les commissaires aux comptes ; -Liste des souscripteurs mentionnant le nombre d'actions souscrites et les sommes versées par chacun d'eux ; -Déclaration de souscription et de versement ; -Bulletin des souscriptions ; -Copie de l'annonce au Journal d'annonces légales ; -Parution dans le Bulletin Officiel ou éventuellement demande cachetée auprès du BO ; -Déclaration de conformité.Cas des succursales ou agences de sociétés commerciales dont le siège social est au Maroc- hors du ressort du tribunal concerné : -Acte de propriété, contrat de bail ou attestation de domiciliation auprès d'une personne morale ; -PV enregistré de l'A.G.E portant création de la succursale ou de l'agence et désignation du gérant ; -Certificat négatif ; -Copie de la pièce d'identité du gérant ; -Copie du JAL où est annoncé la création de la succursale ou de l'agence ; -Parution dans le Bulletin Officiel ou éventuellement demande cachetée auprès du BO ; -Attestation des inscriptions modèle n° 7 délivrée par le Secrétaire Greffier où est situé le siège social ; -Déclaration de conformité. 

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Dernière mise à jour : ( 16-12-2007 )