Domiciliation maroc

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Démarches

L'accord préalable de l'Office des Changes, nécessaire dans un passé assez récent, n'est plus exigé pour un investissement étranger.

Un simple compte rendu est aujourd'hui requis, six mois au plus tard après la date de l'investissement.

Ce document doit être adressé au Ministère des Finances, Service de l'Office des Changes qui, dans la pratique, retient comme date d'investissement celle de la date d'immatriculation au registre du commerce.

Cette formalité est d'une importance capitale puisqu'en dépend la garantie de transfert du capital investi, des revenus générés, ainsi que de la plus-value éventuellement réalisée dans le cas d'une cession pour les associés étrangers réalisant un investissement par apport de devises.

Du côté de l'acceptation du projet d'investissement, et en vertu de la Lettre Royale du 14 juin 1989, tout dossier régulièrement constitué, contenant un projet d'investissement, sera censé avoir obtenu l'accord de l'administration si celle-ci n'y donne aucune suite dans le délai de deux mois, à compter du jour de son dépôt.

 

Douanes et Transit

Depuis 1984, le Maroc, adoptant les recommandations du F.M.I., a mis en œuvre une politique de libéralisation progressive du commerce extérieur. L'accord d'association Maroc/Union Européenne, signé le 26 février 1996, amorce une étape nouvelle dans les relations maroco-communautaires. Il institue des relations nouvelles entre les deux parties dans un nouveau contexte économique global.

Une zone de libre-échange a été mise en place depuis le 1er Mars 2000, pour une période transitoire de 12 ans, avec l'élimination progressive des barrières tarifaires et non tarifaires pour tous les produits en provenance de l'UE.

Les régimes économiques en douane sont les suivants :

Direction Générale des Douanes

Avenue Hassan II
Ex-Immeuble Saft
Rabat
Tel : 0 (0 212) 37 73 09 91 à 95
Fax : 0 (0 212) 37 73 09 85/86
: www.douane.gov.ma

 

Association des Transitaires
38, boulevard Emile Zola
Casablanca
Tel : 0 (0 212) 22 54 21 50/51
Fax : 0 (0 212) 22 54 21 48

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Dernière mise à jour : ( 05-10-2007 )
 
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