Domiciliation maroc

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Domiciliation Maroc

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PIECES A FOURNIR POUR LA CREATION D’ENTREPRISE

 

A- LES PERSONNES MORALES

 Société anonyme SA

  • Acte de propriété, contrat de bail enregistrés (*) ou attestation de domiciliation auprès d’une personne morale;
  • Statuts signés par les associés et enregistrés (*) ;
  • Acte de nominations (Président, commissaire aux comptes, administrateurs) enregistrés (*) ;
  • Attestation de blocage des fonds (le quart du capital minimum);
  • Rapport du commissaire aux apports le cas échéant;
  • Liste des souscripteurs mentionnant le nombre d’actions souscrites et les sommes versées par chacun d’eux;
  • Déclaration de souscription et de versement;
  • Bulletin des souscripteurs;
  • Photocopie de la pièce d’identité des personnes liées à l’administration (s’il s’agit de personnes morales, copie des inscriptions modèle 7 délivrées par le secrétaire greffier du Tribunal compétent);
  • Déclaration de conformité;
  • Copie de la publicité Journal d’Annonces Légales;
  • Certificat négatif.

 

Société anonyme à responsabilité limitée SARL

  • Acte de propriété, contrat de bail enregistrés (*) ou attestation de domiciliation auprès d’une personne morale;
  • Statuts signés par les associés et enregistrés (*) ;
  • Si le gérant n’est pas nommé dans les statuts, P.V. de l’Assemblé Générale Ordinaire enregistré (*) ;
  • Attestation de blocage de 10 000 DH minimum;
  • Rapport du commissaire aux apports (le cas échéant);
  • Photocopie de la CIN du gérant (pour les étrangers résidents une photocopie de la carte d’immatriculation et pour les étrangers non résidents une photocopie du passeport);
  • Déclaration de conformité;
  • Copie de l’annonce au Journal d’Annonces Légales;
  • Parution dans le Bulletin Officiel ou éventuellement demande cachetée auprès du BO;
  • Certificat négatif.

 

SNC

  • Acte de propriété, contrat de bail enregistrés (*) ou attestation de domiciliation auprès d’une personne morale;
  • Statuts signés par les associés enregistrés (*) ;
  • Pièces d’identité de tous les associés;
    (*) si cette formalité n’est pas assurée par le Centre d'investissement
  • Si un des associés est étranger il faut produire un extrait de l’acte indiquant son régime matrimonial;
  • Autorisation du Tribunal si un des associés est mineur;
  • Déclaration anticipée de majorité si un des associés est mineur;
  • Certificat négatif;
  • Déclaration de conformité;
  • Copie de l’annonce au Journal d’Annonces Légales;
  • Parution dans le Bulletin Officiel ou éventuellement demande cachetée auprès du BO.

 

SCS

  • Acte de propriété, contrat de bail enregistrés (*) ou attestation de domiciliation auprès d’une personne morale;
  • Statuts signés par les associés enregistrés (*) ;
  • Certificat négatif;
  • Pièces d’identité des gérants et des associés commanditaires;
  • L’autorisation prévue par la loi si les commanditaires sont mineurs au regard de la loi marocaine;
  • Déclaration anticipée de majorité si un des associés est mineur;
  • Déclaration de conformité;
  • Copie de l’annonce au Journal d’Annonces Légales;
  • Parution dans le Bulletin Officiel ou éventuellement demande cachetée auprès du BO.
  • Si un des associés est étranger il faut produire un extrait de l’acte indiquant son régime matrimonial;

 

SCA

  • Acte de propriété, contrat de bail enregistrés (*) ou attestation de domiciliation auprès d’une personne morale;
  • Statuts signés par les associés enregistrés (*) ;
  • Certificat négatif;
  • Pièces d’identité des gérants et des associés commanditaires;
  • L’autorisation prévue par la loi si les commanditaires sont mineurs au regard de la loi marocaine;
  • Déclaration anticipée de majorité si un des associés est mineur;
  • Régime matrimonial pour les associés commanditaires;
  • PV enregistrés (*) de lA.G.O qui nomme le gérant et tous les membres du conseil de surveillance ainsi que le commissaire ou les commissaires aux comptes;
  • Liste des souscripteurs mentionnant le nombre d’actions souscrites et les sommes
    versées par chacun d’eux;
  • Déclaration de souscription de versement;
  • Bulletin de souscription;
  • Copie de l’annonce au Journal d’Annonces Légales;
  • Parution dans le Bulletin Officiel ou éventuellement demande cachetée auprès du BO;
  • Déclaration de conformité.

(*) Si cette formalité n’est pas assurée par le Centre

 

Succursales ou agences de sociétés commerciales dont le siège social est au Maroc –hors du ressort du tribunal concerné-

  • Acte de propriété, contrat de bail enregistrés (*) ou attestation de domiciliation auprès d’une personne morale;
  • PV enregistrés (*) de lA.G.E portant création de la succursale ou de l’agence et désignation du gérant (*) ;
  • Certificat négatif;
  • Copie de la pièce d’identité du gérant;
  • Copie du JAL où est annoncée la création de la succursale ou de l’agence et désignation du gérant ;
  • Parution dans le Bulletin Officiel ou éventuellement demande cachetée auprès du BO;
  • Attestation des inscriptions modèle n° 7 délivrée par le Secrétaire Greffier où est situé le siège social;
  • Déclaration de conformité.
    Succursales ou agences de sociétés commerciales dont le siège social est à l’étranger
  • Acte de propriété, contrat de bail enregistrés (*) ou attestation de domiciliation auprès d’une personne morale;
  • PV enregistrés (*) de lA.G.E portant création de la succursale ou de l’agence et désignation du gérant (*) ;
  • Certificat négatif;
  • Copie de la pièce d’identité du gérant;
  • Certificat d’immatriculation de la société mère ou toute autre pièce ent tenant lieu;
  • Statuts de la société mère ou tout autre document en tenant lieu;
  • Copie du JAL où est annoncée la création de la succursale ou de l’agence ;
  • Parution dans le Bulletin Officiel ou éventuellement demande cachetée auprès du BO;
  • Certificat attestant la réalité de la société mère ou tout autre document en tenant lieu;
  • Déclaration de conformité.

 

Groupements d’Intérêt Economique

  • Contrat de groupement;
  • Certificat négatif;
  • Déclaration de conformité;
  • Copie des pièces d’identités des membres d’organes d’administration, de direction ou de gestion et du contrôle des comptes;
  • Copie des inscriptions modèle 7 pour chaque personne membre du groupement;
  • Copie de l’annonce au Journal d’Annonces Légales;
  • Parution dans le Bulletin Officiel ou éventuellement demande cachetée auprès du BO.

(*) Si cette formalité n’est pas assurée par le Centre

 

B- LES PERSONNES PHYSIQUES

Commerçants

  • Copie de la pièce d’identité;
  • Acte de propriété ou contrat de bail enregistrés (*) ;
  • Certificat négatif dans le cas du choix d’une enseigne ou d’un nom commercial;
  • Copie de la pièce d’identité pour le fondé du pouvoir de l’assujetti ayant procuration;
  • Si l’activité est réglementée, copie de l’autorisation, du diplôme ou du titre nécessaire à l’exercice de l’activité entreprise, le cas échéant;
  • Extrait de l’acte indiquant le régime matrimonial pour les commerçants étrangers;
  • Autorisation prévue par la loi si le commerçant est mineur au regard de la loi marocaine;
  • Déclaration anticipée de majorité si le commerçant est mineur;
  • En cas d’acquisition d’un fonds de commerce, fournir attestation prouvant l’origine du fonds de commerce.

 

Gérance libre

  • Contrat de location ou de gérance libre signé et enregistré (*) ;
  • Parution au Journal d’Annonces Légales de l’acte de gérance;
  • Parution dans le Bulletin Officiel de l’acte de gérance;
  • Copie du CIN du locataire en gérance libre;
  • Copie des inscriptions modèle n° 7 délivré au nom du bailleur, par le Secrétaire Greffier du Tribunal compétent, le cas échéant.

 

Succursales ou agences de commerçants

  • Copie de la pièce d’identité;
  • Acte de propriété ou contrat de bail enregistré (*) ;
  • Certificat négatif (s’il y a lieu);
  • Copie des inscriptions modèle 7 délivrée par le Secrétaire Greffier où est situé l’établissement principal.

(*) Si cette formalité n’est pas assurée par le Centre d'investissement.

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Dernière mise à jour : ( 08-10-2007 )
 
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