PIECES A FOURNIR POUR LA CREATION D’ENTREPRISE

A- LES PERSONNES MORALES

 Société anonyme SA

• Acte de propriété, contrat de bail enregistrés (*) ou attestation de domiciliation auprès d’une personne morale;
• Statuts signés par les associés et enregistrés (*) ;
• Acte de nominations (Président, commissaire aux comptes, administrateurs) enregistrés (*) ;
• Attestation de blocage des fonds (le quart du capital minimum);
• Rapport du commissaire aux apports le cas échéant;
• Liste des souscripteurs mentionnant le nombre d’actions souscrites et les sommes versées par chacun d’eux;
• Déclaration de souscription et de versement;
• Bulletin des souscripteurs;
• Photocopie de la pièce d’identité des personnes liées à l’administration (s’il s’agit de personnes morales, copie des inscriptions modèle 7 délivrées par le secrétaire greffier du Tribunal compétent);
• Déclaration de conformité;
• Copie de la publicité Journal d’Annonces Légales;
• Certificat négatif.

Société anonyme à responsabilité limitée SARL

• Acte de propriété, contrat de bail enregistrés (*) ou attestation de domiciliation auprès d’une personne morale;
• Statuts signés par les associés et enregistrés (*) ;
• Si le gérant n’est pas nommé dans les statuts, P.V. de l’Assemblé Générale Ordinaire enregistré (*) ;
• Attestation de blocage de 10 000 DH minimum;
• Rapport du commissaire aux apports (le cas échéant);
• Photocopie de la CIN du gérant (pour les étrangers résidents une photocopie de la carte d’immatriculation et pour les étrangers non résidents une photocopie du passeport);
• Déclaration de conformité;
• Copie de l’annonce au Journal d’Annonces Légales;
• Parution dans le Bulletin Officiel ou éventuellement demande cachetée auprès du BO;
• Certificat négatif.

SNC

• Acte de propriété, contrat de bail enregistrés (*) ou attestation de domiciliation auprès d’une personne morale;
• Statuts signés par les associés enregistrés (*) ;
• Pièces d’identité de tous les associés;
  (*) si cette formalité n’est pas assurée par le Centre d'investissement
• Si un des associés est étranger il faut produire un extrait de l’acte indiquant son régime matrimonial;
• Autorisation du Tribunal si un des associés est mineur;
• Déclaration anticipée de majorité si un des associés est mineur;
• Certificat négatif;
• Déclaration de conformité;
• Copie de l’annonce au Journal d’Annonces Légales;
• Parution dans le Bulletin Officiel ou éventuellement demande cachetée auprès du BO.

SCS

• Acte de propriété, contrat de bail enregistrés (*) ou attestation de domiciliation auprès d’une personne morale;
• Statuts signés par les associés enregistrés (*) ;
• Certificat négatif;
• Pièces d’identité des gérants et des associés commanditaires;
• L’autorisation prévue par la loi si les commanditaires sont mineurs au regard de la loi marocaine;
• Déclaration anticipée de majorité si un des associés est mineur;
• Déclaration de conformité;
• Copie de l’annonce au Journal d’Annonces Légales;
• Parution dans le Bulletin Officiel ou éventuellement demande cachetée auprès du BO.
• Si un des associés est étranger il faut produire un extrait de l’acte indiquant son régime matrimonial;

SCA

• Acte de propriété, contrat de bail enregistrés (*) ou attestation de domiciliation auprès d’une personne morale;
• Statuts signés par les associés enregistrés (*) ;
• Certificat négatif;
• Pièces d’identité des gérants et des associés commanditaires;
• L’autorisation prévue par la loi si les commanditaires sont mineurs au regard de la loi marocaine;
• Déclaration anticipée de majorité si un des associés est mineur;
• Régime matrimonial pour les associés commanditaires;
• PV enregistrés (*) de lA.G.O qui nomme le gérant et tous les membres du conseil de surveillance ainsi que le commissaire ou les commissaires aux comptes;
• Liste des souscripteurs mentionnant le nombre d’actions souscrites et les sommes
  versées par chacun d’eux;
• Déclaration de souscription de versement;
• Bulletin de souscription;
• Copie de l’annonce au Journal d’Annonces Légales;
• Parution dans le Bulletin Officiel ou éventuellement demande cachetée auprès du BO;
• Déclaration de conformité.

(*) Si cette formalité n’est pas assurée par le Centre

Succursales ou agences de sociétés commerciales dont le siège social est au Maroc –hors du ressort du tribunal concerné-

• Acte de propriété, contrat de bail enregistrés (*) ou attestation de domiciliation auprès d’une personne morale;
• PV enregistrés (*) de lA.G.E portant création de la succursale ou de l’agence et désignation du gérant (*) ;
• Certificat négatif;
• Copie de la pièce d’identité du gérant;
• Copie du JAL où est annoncée la création de la succursale ou de l’agence et désignation du gérant ;
• Parution dans le Bulletin Officiel ou éventuellement demande cachetée auprès du BO;
• Attestation des inscriptions modèle n° 7 délivrée par le Secrétaire Greffier où est situé le siège social;
• Déclaration de conformité.
  Succursales ou agences de sociétés commerciales dont le siège social est à l’étranger
• Acte de propriété, contrat de bail enregistrés (*) ou attestation de domiciliation auprès d’une personne morale;
• PV enregistrés (*) de lA.G.E portant création de la succursale ou de l’agence et désignation du gérant (*) ;
• Certificat négatif;
• Copie de la pièce d’identité du gérant;
• Certificat d’immatriculation de la société mère ou toute autre pièce ent tenant lieu;
• Statuts de la société mère ou tout autre document en tenant lieu;
• Copie du JAL où est annoncée la création de la succursale ou de l’agence ;
• Parution dans le Bulletin Officiel ou éventuellement demande cachetée auprès du BO;
• Certificat attestant la réalité de la société mère ou tout autre document en tenant lieu;
• Déclaration de conformité.

Groupements d’Intérêt Economique

• Contrat de groupement;
• Certificat négatif;
• Déclaration de conformité;
• Copie des pièces d’identités des membres d’organes d’administration, de direction ou de gestion et du contrôle des comptes;
• Copie des inscriptions modèle 7 pour chaque personne membre du groupement;
• Copie de l’annonce au Journal d’Annonces Légales;
• Parution dans le Bulletin Officiel ou éventuellement demande cachetée auprès du BO.

(*) Si cette formalité n’est pas assurée par le Centre

B- LES PERSONNES PHYSIQUES

Commerçants

• Copie de la pièce d’identité;
• Acte de propriété ou contrat de bail enregistrés (*) ;
• Certificat négatif dans le cas du choix d’une enseigne ou d’un nom commercial;
• Copie de la pièce d’identité pour le fondé du pouvoir de l’assujetti ayant procuration;
• Si l’activité est réglementée, copie de l’autorisation, du diplôme ou du titre nécessaire à l’exercice de l’activité entreprise, le cas échéant;
• Extrait de l’acte indiquant le régime matrimonial pour les commerçants étrangers;
• Autorisation prévue par la loi si le commerçant est mineur au regard de la loi marocaine;
• Déclaration anticipée de majorité si le commerçant est mineur;
• En cas d’acquisition d’un fonds de commerce, fournir attestation prouvant l’origine du fonds de commerce.

Gérance libre

• Contrat de location ou de gérance libre signé et enregistré (*) ;
• Parution au Journal d’Annonces Légales de l’acte de gérance;
• Parution dans le Bulletin Officiel de l’acte de gérance;
• Copie du CIN du locataire en gérance libre;
• Copie des inscriptions modèle n° 7 délivré au nom du bailleur, par le Secrétaire Greffier du Tribunal compétent, le cas échéant.

Succursales ou agences de commerçants

• Copie de la pièce d’identité;
• Acte de propriété ou contrat de bail enregistré (*) ;
• Certificat négatif (s’il y a lieu);
• Copie des inscriptions modèle 7 délivrée par le Secrétaire Greffier où est situé l’établissement principal.

(*) Si cette formalité n’est pas assurée par le Centre d'investissement.