PIECES A FOURNIR POUR LA CREATION D’ENTREPRISE A- LES PERSONNES MORALES Société anonyme SA - Acte de propriété, contrat de bail enregistrés (*) ou attestation de domiciliation auprès d’une personne morale;
- Statuts signés par les associés et enregistrés (*) ;
- Acte de nominations (Président, commissaire aux comptes, administrateurs) enregistrés (*) ;
- Attestation de blocage des fonds (le quart du capital minimum);
- Rapport du commissaire aux apports le cas échéant;
- Liste des souscripteurs mentionnant le nombre d’actions souscrites et les sommes versées par chacun d’eux;
- Déclaration de souscription et de versement;
- Bulletin des souscripteurs;
- Photocopie de la pièce d’identité des personnes liées à l’administration (s’il s’agit de personnes morales, copie des inscriptions modèle 7 délivrées par le secrétaire greffier du Tribunal compétent);
- Déclaration de conformité;
- Copie de la publicité Journal d’Annonces Légales;
- Certificat négatif.
Société anonyme à responsabilité limitée SARL - Acte de propriété, contrat de bail enregistrés (*) ou attestation de domiciliation auprès d’une personne morale;
- Statuts signés par les associés et enregistrés (*) ;
- Si le gérant n’est pas nommé dans les statuts, P.V. de l’Assemblé Générale Ordinaire enregistré (*) ;
- Attestation de blocage de 10 000 DH minimum;
- Rapport du commissaire aux apports (le cas échéant);
- Photocopie de la CIN du gérant (pour les étrangers résidents une photocopie de la carte d’immatriculation et pour les étrangers non résidents une photocopie du passeport);
- Déclaration de conformité;
- Copie de l’annonce au Journal d’Annonces Légales;
- Parution dans le Bulletin Officiel ou éventuellement demande cachetée auprès du BO;
- Certificat négatif.
SNC - Acte de propriété, contrat de bail enregistrés (*) ou attestation de domiciliation auprès d’une personne morale;
- Statuts signés par les associés enregistrés (*) ;
- Pièces d’identité de tous les associés;
(*) si cette formalité n’est pas assurée par le Centre d'investissement - Si un des associés est étranger il faut produire un extrait de l’acte indiquant son régime matrimonial;
- Autorisation du Tribunal si un des associés est mineur;
- Déclaration anticipée de majorité si un des associés est mineur;
- Certificat négatif;
- Déclaration de conformité;
- Copie de l’annonce au Journal d’Annonces Légales;
- Parution dans le Bulletin Officiel ou éventuellement demande cachetée auprès du BO.
SCS - Acte de propriété, contrat de bail enregistrés (*) ou attestation de domiciliation auprès d’une personne morale;
- Statuts signés par les associés enregistrés (*) ;
- Certificat négatif;
- Pièces d’identité des gérants et des associés commanditaires;
- L’autorisation prévue par la loi si les commanditaires sont mineurs au regard de la loi marocaine;
- Déclaration anticipée de majorité si un des associés est mineur;
- Déclaration de conformité;
- Copie de l’annonce au Journal d’Annonces Légales;
- Parution dans le Bulletin Officiel ou éventuellement demande cachetée auprès du BO.
- Si un des associés est étranger il faut produire un extrait de l’acte indiquant son régime matrimonial;
SCA - Acte de propriété, contrat de bail enregistrés (*) ou attestation de domiciliation auprès d’une personne morale;
- Statuts signés par les associés enregistrés (*) ;
- Certificat négatif;
- Pièces d’identité des gérants et des associés commanditaires;
- L’autorisation prévue par la loi si les commanditaires sont mineurs au regard de la loi marocaine;
- Déclaration anticipée de majorité si un des associés est mineur;
- Régime matrimonial pour les associés commanditaires;
- PV enregistrés (*) de lA.G.O qui nomme le gérant et tous les membres du conseil de surveillance ainsi que le commissaire ou les commissaires aux comptes;
- Liste des souscripteurs mentionnant le nombre d’actions souscrites et les sommes
versées par chacun d’eux; - Déclaration de souscription de versement;
- Bulletin de souscription;
- Copie de l’annonce au Journal d’Annonces Légales;
- Parution dans le Bulletin Officiel ou éventuellement demande cachetée auprès du BO;
- Déclaration de conformité.
(*) Si cette formalité n’est pas assurée par le Centre Succursales ou agences de sociétés commerciales dont le siège social est au Maroc –hors du ressort du tribunal concerné- - Acte de propriété, contrat de bail enregistrés (*) ou attestation de domiciliation auprès d’une personne morale;
- PV enregistrés (*) de lA.G.E portant création de la succursale ou de l’agence et désignation du gérant (*) ;
- Certificat négatif;
- Copie de la pièce d’identité du gérant;
- Copie du JAL où est annoncée la création de la succursale ou de l’agence et désignation du gérant ;
- Parution dans le Bulletin Officiel ou éventuellement demande cachetée auprès du BO;
- Attestation des inscriptions modèle n° 7 délivrée par le Secrétaire Greffier où est situé le siège social;
- Déclaration de conformité.
Succursales ou agences de sociétés commerciales dont le siège social est à l’étranger - Acte de propriété, contrat de bail enregistrés (*) ou attestation de domiciliation auprès d’une personne morale;
- PV enregistrés (*) de lA.G.E portant création de la succursale ou de l’agence et désignation du gérant (*) ;
- Certificat négatif;
- Copie de la pièce d’identité du gérant;
- Certificat d’immatriculation de la société mère ou toute autre pièce ent tenant lieu;
- Statuts de la société mère ou tout autre document en tenant lieu;
- Copie du JAL où est annoncée la création de la succursale ou de l’agence ;
- Parution dans le Bulletin Officiel ou éventuellement demande cachetée auprès du BO;
- Certificat attestant la réalité de la société mère ou tout autre document en tenant lieu;
- Déclaration de conformité.
Groupements d’Intérêt Economique - Contrat de groupement;
- Certificat négatif;
- Déclaration de conformité;
- Copie des pièces d’identités des membres d’organes d’administration, de direction ou de gestion et du contrôle des comptes;
- Copie des inscriptions modèle 7 pour chaque personne membre du groupement;
- Copie de l’annonce au Journal d’Annonces Légales;
- Parution dans le Bulletin Officiel ou éventuellement demande cachetée auprès du BO.
(*) Si cette formalité n’est pas assurée par le Centre B- LES PERSONNES PHYSIQUES Commerçants - Copie de la pièce d’identité;
- Acte de propriété ou contrat de bail enregistrés (*) ;
- Certificat négatif dans le cas du choix d’une enseigne ou d’un nom commercial;
- Copie de la pièce d’identité pour le fondé du pouvoir de l’assujetti ayant procuration;
- Si l’activité est réglementée, copie de l’autorisation, du diplôme ou du titre nécessaire à l’exercice de l’activité entreprise, le cas échéant;
- Extrait de l’acte indiquant le régime matrimonial pour les commerçants étrangers;
- Autorisation prévue par la loi si le commerçant est mineur au regard de la loi marocaine;
- Déclaration anticipée de majorité si le commerçant est mineur;
- En cas d’acquisition d’un fonds de commerce, fournir attestation prouvant l’origine du fonds de commerce.
Gérance libre - Contrat de location ou de gérance libre signé et enregistré (*) ;
- Parution au Journal d’Annonces Légales de l’acte de gérance;
- Parution dans le Bulletin Officiel de l’acte de gérance;
- Copie du CIN du locataire en gérance libre;
- Copie des inscriptions modèle n° 7 délivré au nom du bailleur, par le Secrétaire Greffier du Tribunal compétent, le cas échéant.
Succursales ou agences de commerçants - Copie de la pièce d’identité;
- Acte de propriété ou contrat de bail enregistré (*) ;
- Certificat négatif (s’il y a lieu);
- Copie des inscriptions modèle 7 délivrée par le Secrétaire Greffier où est situé l’établissement principal.
(*) Si cette formalité n’est pas assurée par le Centre d'investissement. Voir nos PACKS Commandez Maintenant
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Dernière mise à jour : ( 08-10-2007 )
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